Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (CGV / CGPS)
Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations d'ingénierie logicielle, de création de Hubs Web, d'automatisation de flux métiers et de maintenance fournies par Speed Dev Studio à ses clients professionnels.
Ce document est configuré pour votre activité (EI SAMAKE Issa, franchise en base de TVA, RC Pro AIG, développements souverains). Les passages signalés par la balise [À PERSONNALISER / CONFIRMER] représentent vos paramètres commerciaux (délais de recette, pourcentage d'acompte sur-mesure, etc.) que vous pouvez ajuster à tout moment selon votre pratique.
Article 1 — Identification du Prestataire
Les prestations sont assurées par l'entreprise individuelle :
Article 2 — Champ d'Application & Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés par Speed Dev Studio auprès de tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (TPE, PME, artisans, commerçants, professions libérales, grands comptes ou collectivités).
Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et signé par les deux parties.
Article 3 — Nature & Périmètre des Prestations
Speed Dev Studio propose des services d'ingénierie et de conseil en technologies numériques, articulés autour des activités suivantes :
Sites vitrines enrichis, portails clients sécurisés, cockpit Kanban temps réel, bornes interactives tactiles et simulateurs de ROI.
Intégration de flux n8n/Webhooks, synchronisation CRM, génération dynamique de devis/factures PDF et connecteurs de paiement Stripe.
Raccordement d'API aux plateformes agréées (PDP, PPF), format Factur-X et audit des flux commerciaux pour la Facturation Électronique 2026.
Forfait récurrent « Sérénité & Pilotage » : hébergement VPS indépendant, MCO, sauvegardes et maintien des connecteurs.
Article 4 — Devis, Formation du Contrat & Durée de Validité
Toute intervention fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale chiffrée, établie après un atelier de cadrage technique préliminaire. Le contrat est définitivement formé lorsque le devis est validé par le Client :
- Soit par signature électronique via notre plateforme de contractualisation ;
- Soit par retour du devis daté et signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord » ;
- Soit par validation explicite écrite (email) confirmant la commande suite à l'envoi du devis PDF.
Article 5 — Tarifs, Facturation & Modalités de Règlement
5.1. Régime fiscal de TVA : Tous les tarifs et montants indiqués sur nos devis, factures et supports commerciaux sont exprimés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises). En vertu de l'article 293 B du Code général des impôts (CGI), Speed Dev Studio relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (CGI). Aucun montant de TVA n'est facturé ni récupérable par le Client.
- Formule Essentiel (1 800 € – 2 500 € TTC) : Réalisation sans acompte préalable. Le règlement intégral de la prestation est exigible uniquement après la validation finale du projet en pré-production par le Client et avant sa mise en ligne définitive sur le nom de domaine principal.
- Formule Opérationnel (3 500 € – 5 500 € TTC) & Sur-Mesure (dès 6 500 € TTC) : [À CONFIRMER]Sauf accord particulier mentionné au devis, le règlement s'opère selon l'échéancier suivant : 30 % d'acompte à la commande, 40 % à la livraison de la version de recette (staging), et 30 % du solde à la mise en production définitive.
- Abonnement Sérénité & Pilotage (120 € – 250 € TTC / mois) : Facturation mensuelle d'avance. L'abonnement est sans engagement de durée et peut être résilié librement par le Client par simple email à consultant@speed-dev-studio.fr avec un préavis de 30 jours avant l'échéance mensuelle suivante.
- Interventions ponctuelles & Rémunération au temps passé : Taux Journalier Moyen (TJM) indicatif de 500 € TTC / jour (franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI), facturé sur la base du relevé d'heures ou de journées convenu.
5.3. Délais et moyens de paiement : Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception (ou sous 30 jours date de facture). Les paiements sont effectués par virement bancaire SEPA ou par carte bancaire via le lien de règlement sécurisé Stripe rattaché à la facture.
Article 6 — Obligations & Collaboration du Client
La réussite du projet repose sur une collaboration étroite et proactive entre les parties. Le Client s'engage à :
- Désigner un interlocuteur technique ou opérationnel référent investi du pouvoir de décision ;
- Fournir en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, logos, chartes graphiques, accès serveurs, clés d'API tierces nécessaires) ;
- S'assurer qu'il dispose de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus transmis et garantir Speed Dev Studio contre toute réclamation de tiers à ce titre ;
- Participer aux séances de recette et valider les étapes de livraison dans les délais prévus au calendrier.
Article 7 — Recette, Validation & Mise en Ligne
À l'issue du développement, Speed Dev Studio met à disposition du Client une version de pré-production (environnement de recette / staging) permettant de vérifier la conformité des livrables avec le cahier des charges.
Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour tester le livrable et notifier par écrit (email) d'éventuelles réserves motivées relatives à des non-conformités. À défaut de réserve formulée dans ce délai de 10 jours ouvrés, la recette est réputée prononcée sans réserve et les livrables sont considérés comme définitivement acceptés.
La mise en production définitive sur le nom de domaine principal intervient après le prononcé de la recette et le règlement des sommes échues conformément à l'Article 5.
Article 8 — Propriété Intellectuelle & Réserve de Propriété
8.1. Réserve de propriété stricte : Speed Dev Studio conserve l'entière propriété des livrables, codes sources, architectures logicielles et créations jusqu'au paiement intégral et effectif du prix convenu en principal et accessoires. Tout défaut de paiement autorise le Prestataire à suspendre les accès et la diffusion des outils sans préavis.
8.2. Transfert de propriété : Dès réception du paiement intégral, le Client devient propriétaire exclusif des développements spécifiques sur mesure réalisés pour son compte (Hub Web, scripts métier, interfaces adaptées).
Les briques logicielles open-source intégrées (Next.js, Node.js, Linux, PostgreSQL, n8n, etc.) ainsi que les méthodologies, savoir-faire généraux et librairies internes réutilisables du Prestataire restent régis par leurs licences respectives et demeurent la propriété de leurs auteurs.
Article 9 — Garantie de Bon Fonctionnement & Maintenance
Speed Dev Studio accorde une garantie corrective de 30 jours calendaires à compter de la mise en production. Durant cette période, la correction de toute anomalie bloquante ou non-conformité reproductible par rapport au devis est prise en charge gratuitement.
Cette garantie est exclue en cas de modification du code ou de la configuration par le Client ou un tiers, de mauvaise manipulation, ou d'évolution d'une API tierce indépendante du contrôle du Prestataire.
9.2. Maintenance & Infogérance continue : Au-delà de la période de garantie, les prestations de mise à jour de sécurité, maintien en conditions opérationnelles (MCO), hébergement souverain et ajustement des connecteurs font l'objet du contrat de maintenance récurrent « Sérénité & Pilotage » ou d'interventions au TJM.
Article 10 — Secret d'Affaires & Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles l'ensemble des informations, données techniques, commerciales, financières ou stratégiques transmises par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat.
Cet engagement reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une durée de trois (3) ans suivant son expiration. Conformément à notre charte de secret d'affaires, aucune mention de marque tierce, d'établissement ou de données confidentielles n'est publiée sans autorisation préalable écrite.
Article 11 — Protection des Données Personnelles (RGPD)
Dans le cadre des prestations d'ingénierie et d'hébergement, Speed Dev Studio agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour le compte du Client, responsable de traitement.
- Localisation souveraine : Les infrastructures serveur sont situées exclusivement au sein de l'Union Européenne (Paris, France) avec option d'isolation HDS pour les données sensibles.
- Sécurité & Chiffrement : Application des protocoles TLS 1.3, tokenisation cryptographique SHA-256 et séparation étanche des environnements de données.
- Zéro commercialisation : Speed Dev Studio s'interdit formellement d'exploiter, céder, transférer ou monétiser les données traitées.
Article 12 — Assurance Responsabilité Civile Professionnelle & Limitations
Speed Dev Studio a souscrit une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie AIG Europe SA, couvrant l'ensemble de ses activités de prestations informatiques, conseil et développement de logiciels :
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée de Speed Dev Studio au titre d'un contrat est expressément limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Speed Dev Studio ne pourra en aucun cas être tenu responsable des préjudices indirects, pertes de chance, pertes d'exploitation, manque à gagner commercial ou perte de données résultant d'un événement extérieur.
Article 13 — Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : défaillance généralisée des réseaux de télécommunication nationaux, sinistre affectant le centre de données tiers sans alternative immédiate, ou actes d'autorité publique imprévisibles et irrésistibles.
Article 14 — Résiliation
En cas d'inexécution grave par l'une des parties de l'une de ses obligations contractuelles essentielles non réparée dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le contrat pourra être résilié de plein droit aux torts de la partie défaillante.
Pour l'abonnement Sérénité & Pilotage, la résiliation s'opère sans motif par simple email avec un préavis de 30 jours, comme stipulé à l'Article 5.2.
Article 15 — Droit Applicable & Attribution de Compétence Juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales ainsi que l'ensemble des relations contractuelles qui en découlent sont exclusivement régies et interprétées selon le droit français.